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Conditions Général de vente

Mentions Légales et Présentation de la Société

Dénomination sociale : Clean & Wash 
Forme juridique : SAS
Siège social : 37 avenue du Mal de Lattre de Tassigny 93140 Bondy 
Immatriculation : 992 279 638 R.C.S Bobigny, le 13/10/2025
Représentant légal : SOUANE Lamine
Contact : contact@cleanandwash.com

La société ci-dessus, ci-après dénommée « Clean & Wash », est spécialisée dans le lavage automobile à domicile et le nettoyage de textiles à Paris et en Île-de-France. Clean & Wash intervient chez les particuliers et les professionnels, sur rendez-vous, pour des prestations de nettoyage écologique de véhicules et d’ameublement textile. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Clean & Wash et de son Client (consommateur particulier) dans le cadre de la vente des services décrits ci-après.

 

2. Objet et Champ d’Application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Clean & Wash sur le site cleanandwash-idf.com et lors des interventions à domicile en région parisienne. Elles encadrent la relation contractuelle entre la Société et le Client, de la réservation jusqu’à l’exécution de la prestation, et définissent les conditions de commande, de paiement, d’annulation, de responsabilité, etc.

Toute commande ou réservation d’un service auprès de Clean & Wash implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Les CGV prévaudront sur tout autre document du Client. Clean & Wash se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, mais les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

3. Description des Prestations de Services

Clean & Wash propose des prestations de nettoyage automobile et textile à domicile en privilégiant des méthodes écologiques. Les services principaux incluent :

 

    • Lavage auto écologique sans eau : nettoyage extérieur sans utilisation d’eau (méthode à sec) et entretien intérieur de véhicules (aspiration, nettoyage des surfaces, vitres, etc.), réalisés avec des produits écologiques spécialisés. Cette méthode sans eau permet un lavage complet du véhicule tout en préservant l’environnement (aucun rejet d’eau usée).

    • Nettoyage et détachage de textiles & mobilier : nettoyage en profondeur des tissus automobiles (sièges, tapis, moquettes de voiture, plafonnier) ainsi que des textiles d’ameublement à domicile (canapés, matelas, moquettes, tapis, sièges en tissu, etc.). Ces interventions visent à éliminer les taches, odeurs et allergènes en utilisant des produits adaptés et un matériel professionnel (injection-extraction, vapeur…).

    • Autres prestations spécifiques : Clean & Wash effectue également le nettoyage de surfaces extérieures telles que les terrasses ou balcons, ainsi que des opérations de lustrage/polissage de carrosserie pour raviver la peinture du véhicule. Ces prestations particulières peuvent nécessiter l’utilisation d’eau (nettoyeur haute pression, rinçage) ou d’équipements spécifiques, contrairement au lavage auto classique sans eau.

Important : Toutes les prestations (sauf indication contraire) sont effectuées avec des produits biodégradables et non nocifs, dans une démarche écoresponsable. La méthode de lavage sans eau est utilisée par défaut pour les carrosseries et surfaces lisses, tandis que certaines opérations (nettoyage de textiles très encrassés, de moquettes, de terrasses, ou polissage de carrosserie) peuvent requérir une quantité d’eau ou l’usage de vapeur pour un résultat optimal. Clean & Wash informe le Client, avant l’intervention, si l’usage d’eau est nécessaire pour une prestation donnée.

Zone d’intervention : Clean & Wash intervient sans frais de déplacement sur l’ensemble de Paris et de la région Île-de-France (Paris intra-muros et départements 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95). Les déplacements sont donc gratuits dans cette zone, aucune indemnité kilométrique n’est facturée au Client. En dehors de l’Île-de-France (sur devis exceptionnel), des frais de déplacement pourraient être envisagés.

Préparation du lieu et du véhicule : Le Client s’engage à fournir un accès facile au lieu d’intervention (parking autorisé, emplacement légal pour le lavage). Le véhicule à nettoyer doit être mis à disposition dans un état permettant le nettoyage : il est recommandé de retirer les objets personnels de l’habitacle et du coffre avant l’arrivée de l’intervenant. Clean & Wash ne pourra être tenu responsable de la perte ou détérioration d’objets personnels non retirés du véhicule ou des textiles confiés lors du nettoyage. De même, si le véhicule n’est pas suffisamment vidé pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions, Clean & Wash pourra refuser de réaliser certaines parties du nettoyage ou facturer un supplément pour le temps passé à déplacer des effets personnels.

 

4. Modalités de Réservation et de Commande

Les réservations de prestations s’effectuent principalement en ligne via le site web www.cleanandwash-idf.com. Clean & Wash utilise le module de réservation Amelia intégré au site, permettant au Client de choisir le service souhaité, de sélectionner une date et un créneau horaire disponibles, et de renseigner ses informations de contact et d’intervention. La procédure de commande en ligne comporte notamment les étapes suivantes :

 

    • Le Client sélectionne le type de prestation désirée (forfait lavage, nettoyage intérieur, pack complet, nettoyage canapé, etc.) ainsi que, le cas échéant, la catégorie du véhicule ou la taille de la surface à nettoyer. Il peut ajouter des options si proposées (ex : désinfection, cirage, etc.).

    • Le Client choisit un créneau de rendez-vous proposé dans le calendrier (date et heure) pour l’intervention à domicile. Le système de réservation (plugin Amelia) affiche les disponibilités en temps réel (réservation possible 24h/24 en ligne et selon un délai minimal de [24 heures] avant l’intervention, sous réserve de disponibilité).

    • Le Client renseigne ses coordonnées (nom, adresse du lieu d’intervention, email, téléphone) nécessaires pour la prestation. Il est responsable de l’exactitude de ces informations. Toute erreur d’adresse ou de coordonnées de contact qui entraînerait l’échec de l’intervention de Clean & Wash ne pourra être imputée à la Société.

    • Avant validation finale, un récapitulatif de la commande et du rendez-vous est présenté. Le Client est invité à vérifier le détail de sa commande (prestations, date/heure, adresse) et à corriger d’éventuelles erreurs. Il prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte en cochant la case correspondante. La confirmation de la réservation emporte acceptation des CGV.

    • Le Client valide ensuite sa commande. Selon le système de Clean & Wash, aucun paiement en ligne n’est exigé au moment de la réservation (voir section Paiement). Une confirmation de réservation est alors envoyée au Client par email (et/ou SMS) récapitulant les détails de l’intervention (prestation choisie, date, heure, adresse, prix). Cette confirmation vaut conclusion du contrat de prestation entre Clean & Wash et le Client. Clean & Wash se réserve le droit de contacter le Client si nécessaire (par exemple pour des précisions sur l’accès, la confirmation de la présence du Client au créneau prévu, etc.).

En cas de difficulté technique ou si le Client préfère, il est possible de réserver par téléphone ou par email (aux coordonnées de contact indiquées ci-dessus). Dans ce cas, Clean & Wash saisira la réservation dans le système pour le compte du Client. Quelles que soient la méthode de réservation et la communication employée, les présentes CGV s’appliquent de plein droit au contrat conclu.

Clean & Wash se réserve le droit de refuser ou annuler une commande de service en cas de problème sérieux, par exemple : demande hors zone d’intervention habituelle non convenue, véhicule ne correspondant pas au type réservé (dimension beaucoup plus grande, usage professionnel non déclaré, etc.), ou litige antérieur avec le Client (ex : non-paiement d’une prestation antérieure). En cas d’impossibilité d’honorer le rendez-vous convenu (par exemple indisponibilité soudaine de l’agent de nettoyage, panne matérielle, etc.), Clean & Wash s’engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais et à proposer une solution alternative (nouveau créneau ou intervention par un autre agent).

 

5. Tarifs et Conditions de Paiement

5.1 Tarification des prestations

Les prix des services sont indiqués en euros (€). La grille tarifaire détaillée de Clean & Wash est disponible sur le site internet et/ou sur le devis de prestation communiqué au Client. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la réservation sur le site ou annoncés au Client lors de la commande téléphonique, et sont fermes (TVA incluse le cas échéant, ou mention de l’exonération si l’entreprise n’est pas soumise à la TVA). Clean & Wash peut accorder des réductions ou offres promotionnelles ponctuelles dont le Client bénéficie si elles sont valables lors de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à facturer la prestation sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Une facture pourra être remise au Client le jour de l’intervention, détaillant les services effectués et le montant dû.

Frais de déplacement : Aucun frais de déplacement n’est facturé au Client pour les interventions réalisées sur Paris et l’Île-de-France. Le déplacement jusqu’au lieu de rendez-vous est gratuit et inclus dans le prix des prestations annoncées, quelle que soit la distance parcourue dans ces zones. (Pour des prestations exceptionnelles hors Île-de-France, des frais pourront être calculés sur devis, mais dans le cadre normal d’activité de Clean & Wash, il n’y a pas de surcoût lié au déplacement du technicien.)

Suppléments pour sujétions particulières : En cas de salissures inhabituelles ou importantes constatées sur le véhicule ou les surfaces à nettoyer, Clean & Wash pourra appliquer un supplément tarifaire par rapport au forfait standard. Sont visés notamment les véhicules très encrassés ou présentant des souillures spécifiques telles que des poils d’animaux, de la boue, de la moisissure, des taches tenaces ou une quantité anormale de déchets à évacuer. Par exemple, un véhicule extrêmement sale pourra faire l’objet d’un supplément de 10 € (en fonction de l’état) pour couvrir le temps et les produits additionnels nécessaires. De même, un véhicule non vidé de ses effets personnels ou un canapé très infesté de poils d’animaux pourront entraîner un surcoût (ex : +10 € si le technicien doit procéder lui-même au déblayage). Ce supplément éventuel sera toujours annoncé au Client préalablement à l’exécution de la prestation, après inspection de l’état du bien à nettoyer, et soumis à son accord. Le Client est libre de refuser le supplément; dans ce cas, soit la prestation pourra être annulée/remboursée, soit réalisée partiellement (sans le traitement des zones concernées par les salissures particulières).

5.2 Modalités de Paiement

Sauf disposition contraire convenue à l’avance, le paiement s’effectue sur place le jour de la prestation, une fois le service réalisé. Le Client s’engage à être présent (ou à mandater une personne habilitée) lors de l’achèvement du nettoyage afin de procéder au règlement et de récupérer son véhicule/son bien nettoyé.

Moyens de paiement acceptés : Clean & Wash accepte les paiements par carte bancaire (terminal de paiement mobile, y compris sans contact), et par espèces. Les chèques ne sont pas acceptés, sauf accord exceptionnel préalable. Le paiement par carte est sécurisé via le terminal utilisé par l’agent (conforme aux normes de cryptage en vigueur). Le Client garantit qu’il est le détenteur légitime de la carte utilisée le cas échéant et qu’il dispose des fonds suffisants.

Moment du paiement : Le paiement est dû en totalité au moment de l’exécution de la prestation. En cas de refus ou d’impossibilité de paiement de la part du Client une fois le service accompli, Clean & Wash se réserve le droit de ne pas délivrer le véhicule (s’il était sous garde de la Société) tant que la situation n’est pas régularisée, ou de prendre toutes mesures légales pour recouvrer les sommes dues.

Si plusieurs services ont été commandés (par exemple un forfait multi-nettoyages ou un abonnement), les modalités de facturation spécifiques seront précisées au Client (paiement échelonné ou à chaque intervention, etc.). En l’absence de précision, chaque prestation est facturable le jour où elle est effectuée.

Acompte/Arrhes : Dans le cadre normal (paiement sur place), aucun acompte n’est exigé lors de la réservation en ligne. Toutefois, Clean & Wash se réserve la possibilité, pour certaines commandes de valeur importante ou comprenant des demandes spécifiques (ex : gros chantier de nettoyage, événementiel…), de demander le versement d’arrhes ou d’un acompte lors de la réservation. Le montant et les conditions de ces arrhes seront alors portés à la connaissance du Client avant la confirmation de commande. Sauf mention contraire, les arrhes versées ne sont pas remboursables en cas d’annulation tardive imputable au Client (voir ci-après les conditions d’annulation).

Default de paiement : En cas de retard de paiement ou de paiement partiel injustifié, Clean & Wash pourra appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur et réclamer le remboursement des frais bancaires occasionnés. La Société se réserve également le droit de refuser une nouvelle commande d’un Client qui n’aurait pas honoré une précédente facture.

 

6. Conditions d’Annulation et de Modification de Rendez-vous

Le Client peut annuler ou modifier (reporter) son rendez-vous en contactant Clean & Wash dès que possible, de préférence par écrit (email) ou via l’interface de réservation en ligne si cette fonctionnalité est disponible, ou à défaut par téléphone. Afin d’éviter des frais d’annulation, le Client devra respecter les délais suivants :

 

    • Annulation ou report sans frais jusqu’à 48 heures avant la date et l’heure du rendez-vous convenu : si le Client prévient de son impossibilité au moins 2 jours à l’avance, aucune pénalité ne sera facturée. Toute somme éventuellement déjà versée (acompte) sera remboursée intégralement.

    • Annulation entre 48h et 24h à l’avance : Clean & Wash se réserve le droit de facturer des frais d’annulation partiels pour dédommager le créneau perdu. Si un acompte avait été versé, la Société pourra en retenir jusqu’à 50% à titre de dédommagement. Si aucun acompte n’avait été payé, la Société se réserve la possibilité de facturer au Client une indemnité équivalente à 50% du prix de la prestation annulée tardivement.

    • Annulation à moins de 24 heures du rendez-vous ou absence du Client au moment de l’intervention :** ** Cela est considéré comme une annulation tardive injustifiée. Clean & Wash se réserve le droit de facturer au Client des frais pouvant aller jusqu’à 100% du montant de la prestation prévue, compte tenu du déplacement et du temps bloqué qui ne pourra pas être alloué à un autre client. Si un acompte avait été versé, il est acquis en totalité par la Société et non remboursable. En l’absence d’acompte, Clean & Wash pourra émettre une facture du montant total à régler par le Client.

Clean & Wash jugera au cas par cas de l’application ou non de ces frais d’annulation tardive, en faisant preuve de compréhension pour les imprévus légitimes rencontrés par le Client. En cas de force majeure démontrée (événement imprévisible indépendant de la volonté du Client, par ex. hospitalisation, accident, décès familial, catastrophe naturelle, etc.), le Client devra en fournir justification et Clean & Wash pourra alors renoncer aux frais d’annulation et proposer un report ou remboursement complet.

Dans tous les cas d’annulation par le Client, Clean & Wash proposera une nouvelle date de rendez-vous si le Client souhaite simplement un report et non une annulation définitive, sous réserve des disponibilités de la Société. Si le report est accepté, toute somme déjà versée reste acquise et viendra en déduction du prix de la prestation reportée. En cas de modification (changement d’adresse, ajout/suppression de prestations, etc.) demandée par le Client dans un délai inférieur à 48h avant le rendez-vous initial, Clean & Wash se réserve le droit d’appliquer des frais de modification (par exemple 30% du montant de la commande initiale si la modification est faite à moins de 48h) pour couvrir les réorganisations nécessaires. Ces éventuels frais seront communiqués au Client avant de valider la modification.

Annulation du fait de Clean & Wash : Si la Société doit annuler ou reporter une prestation (par exemple en cas de conditions météorologiques rendant le lavage impossible en extérieur, indisponibilité soudaine d’un agent, panne d’équipement, etc.), le Client sera averti dès que possible (par téléphone ou email). Clean & Wash conviendra avec le Client d’une nouvelle date de rendez-vous. Si aucune date alternative ne convient ou si le Client souhaite annuler définitivement suite à cette indisponibilité, aucun frais ne sera dû par le Client et toute somme déjà réglée (ex : acompte) lui sera intégralement remboursée. Clean & Wash ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects éventuels résultant de cette annulation (ex : préjudice d’attente), la prestation étant simplement reportée ou annulée sans frais.

 

7. Droit de Rétractation du Consommateur

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (validation de la commande en ligne ou signature de bon d’intervention) pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts. Ce droit de rétractation s’applique car le contrat de prestation Clean & Wash est conclu en ligne (ou par téléphone) sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Clean & Wash sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut pour cela envoyer un email à l’adresse contact@cleanandwash.com ou adresser un courrier recommandé à l’adresse du siège social de la Société. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV ou disponible sur simple demande, mais ce n’est pas obligatoire : tout écrit exprimant clairement la volonté de se rétracter suffit. Si le Client envoie sa rétractation par courrier, il est recommandé de le faire avant la fin du délai légal (le cachet de la poste faisant foi).

Effets de la rétractation : En cas d’exercice valide du droit de rétractation, Clean & Wash remboursera tous les paiements reçus du Client pour la commande annulée, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de rétractation. Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire. Si le Client avait versé un acompte, celui-ci sera donc restitué intégralement.

Exceptions – Renonciation au droit de rétractation : Le Client est informé que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours si l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin de ce délai et que le Client a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En pratique, cela signifie que si le Client souhaite que la prestation de nettoyage soit exécutée avant l’écoulement du délai de 14 jours (par exemple, réservation d’un lavage pour le lendemain ou la semaine en cours), Clean & Wash pourra lui faire signer une renonciation au droit de rétractation lors de la commande ou avant le début de la prestation. Cette renonciation confirme que le Client consent à l’exécution du service sans attendre la fin du délai de 14 jours et qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée. Si le Client ne souhaite pas renoncer à ce droit, Clean & Wash se réserve la possibilité de différer l’intervention à l’issue du délai de 14 jours.

En dehors de ce cas d’exécution anticipée, si la prestation n’a été que partiellement réalisée au moment de la rétractation, le Client ayant demandé un commencement d’exécution anticipé devra verser un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation).

Modèle de formulaire de rétractation : Conformément à la réglementation, Clean & Wash met à disposition du Client un modèle de formulaire de rétractation en Annexe des présentes CGV (Annexe 1). Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser ce formulaire pour notifier sa rétractation, ou bien formuler sa demande sur papier libre.

 

8. Garanties, Assurance et Responsabilités de la Société

8.1 Obligation de moyens et satisfaction du Client

Clean & Wash est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations. La Société s’engage à fournir ses services conformément aux règles de l’art, avec diligence et professionnalisme, et à tout mettre en œuvre pour satisfaire le Client. Elle ne garantit pas un résultat parfait dans 100% des cas (certaines taches ou dommages anciens pouvant être irréversibles), mais assure déployer les techniques et efforts appropriés pour atteindre le meilleur résultat possible. En cas d’insatisfaction du Client liée à la qualité de la prestation réalisée, le Client est invité à le signaler immédiatement lors du contrôle qualité fait en fin d’intervention, ou à défaut dans un délai de 48h suivant la prestation. Clean & Wash s’efforcera alors de trouver une solution amiable : par exemple, une reprise du nettoyage sur les points concernés, ou un geste commercial (réduction, avoir sur une prochaine prestation) si un manquement avéré de la Société est constaté.

8.2 Garantie légale et exclusions

Dans le cadre des prestations à domicile, la Société est soumise aux dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité pour les services éventuellement considérés comme non conformes à la commande (par analogie aux articles L.216-1 et suivants, et L.224-25-12 et s. du Code de la conso, applicables aux prestations de services numériques – à adapter selon l’évolution légale). En cas de manquement de Clean & Wash à ses obligations contractuelles, le Client peut obtenir, au choix, la ré-exécution du service ou un dédommagement approprié, selon les dispositions légales. Toutefois, la responsabilité de Clean & Wash ne saurait être engagée en cas de faute ou négligence du Client (par exemple, si le Client a fourni des informations erronées, ou n’a pas pris les précautions d’usage, etc.), ni pour les problèmes ou dommages résultant de l’état antérieur du véhicule ou de l’objet nettoyé (défaut ou usure préexistante, taches incrustées anciennes, etc.).

8.3 Limitation de responsabilité

Clean & Wash ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et matériels découlant d’une faute prouvée de son fait dans l’exécution de la prestation. Elle n’est pas responsable des dommages indirects tels que la perte de profit, le manque à gagner, le préjudice commercial ou tout autre dommage immatériel éventuellement subi par le Client ou un tiers. En tout état de cause, en cas de responsabilité avérée de la Société, l’indemnisation due au Client ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour la prestation en cause (montant hors taxes le cas échéant). Cette limitation n’exclut pas la couverture par l’assurance (voir ci-après) si le dommage est supérieur à ce montant, dans les limites garanties par ladite assurance.

Clean & Wash n’est pas responsable des événements de force majeure qui pourraient affecter la bonne exécution de la prestation. Il y a force majeure en présence d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (ex : intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, grèves, restrictions légales de circulation, pandémie…) rendant impossible ou dangereuse l’intervention. En cas de force majeure, l’exécution du service sera suspendue et si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat sans indemnité de part et d’autre.

8.4 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Clean & Wash a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurances, afin de couvrir les dommages matériels ou corporels éventuellement causés aux Clients ou à des tiers du fait de l’intervention du personnel de Clean & Wash. Les coordonnées de l’assureur et le numéro de police d’assurance peuvent être communiqués au Client sur simple demande (et figurent éventuellement dans les mentions légales du site). Cette assurance intervient notamment en cas de détérioration du véhicule ou des biens du Client imputable à Clean & Wash (par exemple, une rayure provoquée accidentellement pendant le nettoyage, une casse d’objet lors d’un nettoyage de domicile, etc.), dans la limite des garanties souscrites.

Procédure en cas de dommage : Le Client doit signaler au plus vite à l’intervenant tout dommage matériel constaté du fait de la prestation, idéalement avant le départ de l’agent ou dès qu’il en a connaissance. Une constatation amiable sera réalisée. Clean & Wash, après vérification, déclenchera si nécessaire une déclaration de sinistre auprès de son assureur pour prise en charge. Le Client devra éventuellement fournir toute information ou pièce justificative relative au dommage (photos, devis de réparation…). Attention : Clean & Wash ne pourra pas être tenu responsable des défauts ou dommages déjà présents avant l’intervention (tels qu’un éclat de peinture ancien, un cuir fragilisé, une électronique défaillante) et qui se révèleraient pendant ou après le nettoyage. De même, certains risques inhérents existent dans le nettoyage (ex : une rayure très légère peut être plus visible après polissage car la surface est propre et brillante, un tissu fragilisé peut se déchirer sous l’effet du nettoyage vapeur…) ; la Société prendra toutes précautions pour éviter ces désagréments, mais ne pourrait en être tenue responsable s’ils résultent de la fragilité ou de l’état initial de l’objet nettoyé plutôt que d’une maladresse.

En tout état de cause, Clean & Wash garantit au Client une prestation conforme à la description faite et exempte de défauts de réalisation. Si un manquement est constaté, le Client bénéficie des voies de recours décrites ci-dessus. La Société affirme n’offrir aucune garantie commerciale particulière au-delà des garanties légales, sauf offre promotionnelle ponctuelle mentionnée le cas échéant.

 

9. Médiation de la Consommation et Règlement des Litiges

Clean & Wash privilégie le dialogue avec ses clients. En cas de litige ou de réclamation concernant la prestation, le Client est invité à contacter en priorité la Société pour tenter de trouver une solution amiable (par email à contact@cleanandwash.com ou par téléphone). La satisfaction du Client est importante pour Clean & Wash, qui s’efforcera de résoudre tout différend dans les meilleurs délais.

Si toutefois aucun accord amiable n’est trouvé, le Client (consommateur) a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Clean & Wash adhère à un service de médiation agréé : SAS CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION.

 

    • Coordonnées du médiateur : CNPM – Médiation Consommation– 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France.

    • Site web du médiateur : https://cnpm-mediation-consommation.eu (formulaire de saisine en ligne disponible).

    • Conditions : Le Client doit impérativement avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement avec Clean & Wash par une réclamation écrite (courrier ou email) restée sans solution satisfaisante**. Il peut alors saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation initiale. La médiation est un processus gratuit pour le consommateur (les éventuels frais d’expertise ou de déplacement demeurent à la charge de chaque partie). Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les points de vue pour trouver un accord amiable.

Conformément à la législation, Clean & Wash informe le Client de l’existence de cette procédure de médiation à laquelle la Société adhère. Le recours à la médiation est facultatif et intervient après que le Client a d’abord tenté de résoudre le litige directement avec le professionnel.

Juridiction compétente

En l’absence de résolution amiable (ni directement ni par médiation), tout litige relatif au contrat de prestation de services ou à l’application des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents. Le Client consommateur peut engager une procédure soit devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile (tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de réalisation de la prestation), soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. En tout état de cause, les présentes conditions et le contrat sont soumis au droit français.

(Clause de juridiction pour information : si le Client a la qualité de commerçant ou que le litige oppose deux professionnels, le Tribunal de commerce du siège de Clean & Wash serait seul compétent. Cette précision ne concerne pas le consommateur protégé par le Code de la consommation.)

10. Politique de Confidentialité et Protection des Données (RGPD)

En commandant une prestation auprès de Clean & Wash, le Client peut être amené à fournir un certain nombre de données personnelles le concernant (nom, prénom, adresse, téléphone, email, informations sur le véhicule ou les biens à nettoyer, etc.). Clean & Wash, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à collecter et traiter ces données dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et Libertés ».

10.1 Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour finalité principale la gestion des réservations et des prestations commandées. Cela inclut : l’organisation du rendez-vous à domicile, la communication avec le Client (envoi de confirmations, relances, demandes de précisions), l’établissement de la facture, et le suivi de la satisfaction. Les informations fournies (ex : type de véhicule, état des surfaces à nettoyer) permettent également de s’assurer que la prestation sera réalisée conformément aux besoins du Client.

Accessoirement, les coordonnées du Client pourront être utilisées par Clean & Wash pour communiquer des offres commerciales ou promotions concernant ses services, sauf opposition de sa part. Si le Client ne souhaite plus recevoir de telles sollicitations, il peut le signaler à tout moment (via le lien de désinscription dans les emails ou en contactant la Société).

Clean & Wash s’engage à ne collecter que les données pertinentes et nécessaires au regard des finalités ci-dessus (principe de minimisation). Aucune information sensible n’est sollicitée au Client.

10.2 Base juridique du traitement

Le traitement des données du Client est fondé sur : (1) l’exécution du contrat de prestation (article 6(1)(b) RGPD) pour toutes les données indispensables à la réalisation du service (prise de rendez-vous, exécution du lavage, facturation) ; (2) le consentement du Client (article 6(1)(a) RGPD) pour l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale (si applicable et requis) ; (3) l’obligation légale (article 6(1)(c) RGPD) pour la conservation de certaines données comptables (factures) ou la communication d’informations aux autorités si requis.

10.3 Destinataires des données – Confidentialité

Les données personnelles du Client sont destinées exclusivement à Clean & Wash et à son personnel habilité (intervenants, service client, gestion administrative). Elles pourront être communiquées, pour les seuls besoins de la prestation, aux éventuels sous-traitants ou partenaires techniques de Clean & Wash : par exemple, la plateforme de réservation en ligne (plugin Amelia) qui héberge les informations de rendez-vous, l’outil de paiement sécurisé le cas échéant, ou un prestataire comptable traitant les factures. Ces entités tierces, lorsqu’elles interviennent, le font en conformité avec la réglementation sur les données personnelles et sur instruction de Clean & Wash, en assurant la confidentialité des informations. En dehors de ces cas, Clean & Wash ne vend, ni ne loue, ni ne transfère les données personnelles de ses clients à des tiers sans leur consentement explicite.

10.4 Durée de conservation

Les données sont conservées par Clean & Wash pendant une durée limitée :

 

    • Les données relatives à la gestion des clients (identité, historique de prestations, facturation) sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans à des fins de preuve et de suivi juridique (délai de prescription applicable). Les documents comptables (factures) contenant des données clients sont conservés 10 ans conformément aux obligations légales comptables.

    • Les données utilisées à des fins de prospection commerciale (email, nom) sont conservées tant que le Client ne s’est pas opposé ou, au maximum, 3 ans après le dernier contact émanant du prospect/client.

    • Les données techniques de réservation en ligne peuvent être stockées dans la base du site tant que le compte existe ou jusqu’à suppression à la demande du Client.

Au-delà de ces durées, les données sont soit supprimées, soit anonymisées de manière irréversible pour de la statistique interne.

10.5 Droits du Client

Conformément aux lois et règlements sur la protection des données, le Client dispose à tout moment des droits suivants sur ses données personnelles : le droit d’accès (obtenir copie de ses données), de rectification (corriger les données inexactes ou incomplètes), de suppression (droit à l’oubli, dans les limites permises par la loi), de limitation du traitement, d’opposition au traitement (notamment à l’utilisation à des fins de prospection), et du droit à la portabilité (recevoir ses données dans un format structuré si applicable).

Ces droits peuvent être exercés en contactant Clean & Wash par email à contact@cleanandwash.com ou par courrier adressé au siège social de la Société (voir Mentions Légales ci-dessus), en précisant l’objet de la demande et en justifiant de son identité si nécessaire. Clean & Wash s’engage à répondre à toute demande d’exercice de droits dans un délai maximum d’un mois, prorogeable de deux mois si nécessaire compte tenu de la complexité de la demande (le Client sera alors informé du besoin de délai supplémentaire).

Enfin, le Client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France en matière de données personnelles, à savoir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), s’il estime que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement de ses données n’est pas conforme aux règles. Avant cela, il est invité à contacter Clean & Wash pour tenter de résoudre toute question relative à ses données.

10.6 Cookies et données de navigation

La navigation sur le site cleanandwash-idf.com peut entraîner le dépôt de cookies sur le terminal du Client (ordinateur, smartphone…). Ceux-ci sont utilisés notamment pour le fonctionnement de la réservation en ligne et l’analyse de la fréquentation du site. Le Client sera informé lors de sa première visite et pourra configurer ses préférences via le bandeau cookies. Pour plus de détails, voir la Politique de cookies sur le site (le cas échéant).